Filiation en Europe : vers une révolution juridique pour les familles et les professionnels du droit

La Commission européenne prépare un texte ambitieux visant à unifier les règles de filiation au sein de l’Union. Une initiative qui promet de bouleverser les pratiques notariales, de sécuriser les droits des enfants nés de parents de nationalités différentes et de simplifier les démarches administratives pour des millions de familles. Explications des enjeux et des conséquences attendues.

---

Pourquoi un règlement européen sur la filiation ?

Aujourd’hui, les disparités législatives entre États membres créent des situations juridiques complexes, voire des inégalités pour les enfants issus de couples internationaux. Voici les principaux défis que le futur règlement entend résoudre :

- Conflits de lois : Un enfant né en France de parents allemands et espagnols peut se voir appliquer des règles différentes selon le pays où sa filiation est établie. - Reconnaissance inégale : Certains États refusent de reconnaître une filiation légalement établie dans un autre pays (ex. : adoption par des couples homosexuels). - Lourdeurs administratives : Les familles doivent souvent multiplier les démarches pour faire valoir leurs droits d’un pays à l’autre.

> « Ce règlement est une avancée majeure pour les droits de l’enfant. Il garantira que chaque enfant, où qu’il naisse en Europe, bénéficie des mêmes protections », souligne un expert en droit familial européen.

---

Que changera concrètement ce texte ?

Le projet de règlement, actuellement en discussion, introduit plusieurs innovations clés :

1. Une loi unique pour déterminer la filiation

- Critère de rattachement : La filiation sera désormais régie par la loi de l’État où l’enfant a sa résidence habituelle (et non plus par la nationalité des parents). - Sécurité juridique : Cette règle évitera les chevauchements de compétences entre pays et réduira les risques de déni de filiation.

2. Reconnaissance automatique entre États membres

- Effet direct : Une filiation établie dans un pays de l’UE sera automatiquement valable dans les 26 autres, sans procédure supplémentaire. - Exemple : Un enfant reconnu par son père en Italie verra cette reconnaissance immédiatement applicable en Suède ou en Pologne.

3. Simplification des démarches pour les notaires

- Harmonisation des actes : Les notaires pourront s’appuyer sur des modèles standardisés pour les actes de reconnaissance ou d’adoption. - Réduction des délais : Fin des traductions certifiées et des légalisations pour les documents transfrontaliers.

---

Quels impacts pour les familles et les professionnels ?

Pour les familles

✅ Moins de stress administratif : Plus besoin de recommencer les démarches à chaque changement de pays. ✅ Protection renforcée : Les enfants ne pourront plus être privés de droits en raison de divergences légales. ✅ Mobilité facilitée : Les familles multinationales pourront s’installer librement en Europe sans crainte pour la filiation de leurs enfants.

Pour les notaires

🔹 Nouveaux défis : Adaptation à des règles communes, formation sur les spécificités européennes. 🔹 Opportunités : Développement d’une expertise transfrontalière, attractivité pour une clientèle internationale. 🔹 Outils numériques : Mise en place de plateformes européennes pour échanger les actes entre professionnels.

---

Calendrier et prochaines étapes

- 2024 : Finalisation du texte par la Commission et le Parlement européen. - 2025-2026 : Période de transition pour permettre aux États d’adapter leur législation. - 2027 : Entrée en vigueur prévue, avec un suivi renforcé pour évaluer son application.

> « Ce règlement marque un tournant historique. Il montre que l’Europe peut agir concrètement pour les citoyens, au-delà des frontières », commente une eurodéputée impliquée dans les négociations.

---

Et après ? Les limites et les défis à venir

Malgré ses avancées, le texte ne résout pas tous les problèmes : - Hors UE : Les filiations établies dans des pays tiers (ex. : Suisse, Royaume-Uni) ne seront pas automatiquement reconnues. - Droit des États : Certains pays pourraient contester des aspects du règlement (ex. : filiation des enfants nés par GPA). - Application pratique : La réussite dépendra de la coopération entre notaires et registres civils européens.

---

En résumé : une Europe plus unie pour les familles

Ce futur règlement européen sur la filiation est bien plus qu’une réforme technique : c’est une avancée sociale qui place l’intérêt de l’enfant au cœur des préoccupations. Pour les familles, cela signifie plus de sérénité ; pour les notaires, une modernisation de leurs pratiques. Reste à voir comment les États membres l’appliqueront… et si d’autres pays suivront l’exemple.

Vous êtes concerné par une situation transfrontalière ? Consultez un notaire spécialisé en droit européen pour anticiper ces changements.