Droits du partenaire survivant sur le logement : ce que doivent savoir les couples non mariés

Introduction

En France, près de 6 millions de couples vivent en union libre ou sous le régime du PACS. Pourtant, beaucoup ignorent encore les implications juridiques de leur situation en cas de décès de l’un des partenaires, notamment concernant le logement commun. Contrairement aux couples mariés, les droits des pacsés et concubins ne sont pas automatiquement protégés par la loi. Cet article explore en détail les mécanismes légaux, les précautions à prendre et les solutions pour sécuriser le logement du partenaire survivant.

Le cadre légal : PACS vs Concubinage

Le PACS : un statut intermédiaire

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre une reconnaissance légale plus forte que le concubinage, mais reste moins protecteur que le mariage. En cas de décès d’un partenaire pacsé :

- Droit au logement : Le partenaire survivant n’a pas de droit automatique sur le logement, sauf si le bail ou le titre de propriété le mentionne explicitement. - Successions : Le partenaire survivant n’est pas héritier légal, sauf testament en sa faveur. - Fiscalité : Les droits de succession sont réduits (60% d’abattement) mais restent élevés comparés aux couples mariés.

Exemple : Un couple pacsé vivant dans un appartement en location. Si le partenaire décédé était le seul signataire du bail, le survivant peut être expulsé, sauf clause spécifique dans le contrat de location.

Le concubinage : une situation précaire

Les concubins, définis comme des couples vivant ensemble de manière stable et continue, bénéficient de très peu de protections légales :

- Aucun droit sur le logement : Le concubin survivant n’a aucun droit sur le logement, même s’il y a vécu pendant des décennies. - Aucun droit successoral : Sans testament, le concubin survivant n’hérite de rien. - Risque d’expulsion : En cas de décès du propriétaire ou du locataire principal, le concubin peut être contraint de quitter les lieux sous 30 jours.

Chiffre clé : Selon l’INSEE, seulement 30% des concubins ont pris des mesures pour sécuriser leur situation en cas de décès de l’un des partenaires.

Solutions pour protéger le partenaire survivant

La rédaction d’un testament

Le testament est l’outil le plus simple pour protéger son partenaire :

- Pour les pacsés : Un testament peut désigner le partenaire comme légataire universel ou à titre particulier (pour le logement, par exemple). - Pour les concubins : Le testament est indispensable pour éviter une succession bloquée ou des conflits avec la famille du défunt.

Conseil d’expert : Maître Dupont, notaire à Paris, recommande : « Même avec un testament, il est prudent d’ajouter une clause d’attribution préférentielle pour le logement, afin d’éviter les contestations. »

L’assurance-vie

L’assurance-vie est un outil flexible pour transmettre un capital ou un bien immobilier :

- Avantages fiscaux : Les primes versées avant 70 ans sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. - Transmission hors succession : Le capital est versé directement au partenaire survivant, sans passer par la succession.

Exemple concret : Un couple pacsé souscrit une assurance-vie où chacun est bénéficiaire de l’autre. En cas de décès, le survivant reçoit un capital lui permettant de racheter la part du logement appartenant au défunt.

La clause d’attribution préférentielle

Cette clause, insérée dans un testament ou un contrat de mariage (pour les pacsés, une convention modificative peut être envisagée), permet d’attribuer un bien spécifique au partenaire survivant :

- Pour le logement : Le survivant peut obtenir la pleine propriété du logement, même si d’autres héritiers existent. - Conditions : Le partenaire survivant doit souvent compenser financièrement les autres héritiers.

Cas pratique : Un couple pacsé possède un appartement en indivision. Grâce à une clause d’attribution préférentielle, le survivant peut conserver le logement en payant la moitié de sa valeur aux héritiers du défunt.

La donation entre partenaires

La donation est une solution efficace mais coûteuse :

- Donation au dernier vivant : Possible pour les pacsés, elle permet de transmettre tout ou partie de ses biens à son partenaire. - Coût : Les droits de donation sont élevés (60% après abattement de 80 724 € pour les pacsés, aucun abattement pour les concubins).

À noter : Les concubins ne peuvent pas bénéficier de la donation au dernier vivant, contrairement aux pacsés.

Les pièges à éviter

Le bail de location

- Bail unique : Si seul un partenaire est signataire, l’autre peut être expulsé en cas de décès. Solution : ajouter une clause de « transfert de bail » en cas de décès. - Bail solidaire : Les deux partenaires sont signataires, ce qui protège le survivant.

Exemple : Un couple en concubinage vivant en location depuis 10 ans. Le décès du locataire principal entraîne l’expulsion du survivant, sauf si le bail prévoit une clause de transfert.

La propriété indivise

- Risque de blocage : Si le logement est en indivision, les héritiers du défunt peuvent exiger la vente du bien. - Solution : Prévoir une convention d’indivision ou une société civile immobilière (SCI) pour organiser la transmission.

Conseil : Une SCI permet de définir à l’avance les modalités de rachat des parts par le survivant.

L’absence de testament

Sans testament, la loi ne reconnaît aucun droit au partenaire survivant, qu’il soit pacsé ou concubin. Les biens reviennent aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs).

Statistique : Seulement 20% des Français ont rédigé un testament, un chiffre qui tombe à 10% pour les moins de 50 ans.

Conclusion : Anticiper pour éviter les drames

Les couples non mariés, qu’ils soient pacsés ou en concubinage, doivent impérativement anticiper pour sécuriser leur logement en cas de décès. Les solutions existent, mais elles nécessitent une démarche proactive : testament, assurance-vie, clause d’attribution préférentielle ou donation. Sans ces précautions, le partenaire survivant peut se retrouver sans droit ni recours, dans une situation souvent dramatique.

Question ouverte : Dans un contexte où les modes de vie évoluent, ne serait-il pas temps de réformer le droit pour mieux protéger les couples non mariés ?